Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service BâtiAgent accessible à l'adresse batiagent.fr. Tout utilisateur du Service est réputé en avoir accepté les termes.
Article 2 — Création de compte
L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
Article 3 — Usage acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Effectuer du scraping massif ou des attaques par déni de service
- Injecter du code malveillant ou contourner les mesures de sécurité
- Revendre ou redistribuer l'accès au Service à des tiers non autorisés
- Utiliser le générateur de devis IA pour produire des contenus trompeurs ou frauduleux
Toute violation expose l'utilisateur à la résiliation immédiate de son compte sans préavis ni remboursement.
Article 4 — Contenus utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il publie ou stocke sur BâtiAgent. Il garantit à l'Éditeur disposer des droits nécessaires sur ces contenus et déclare qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'exploitation interne du Service, lui permettant d'héberger, stocker et afficher ces contenus pour les rendre disponibles à l'utilisateur lui-même.
Article 5 — Signature électronique
BâtiAgent propose une fonctionnalité de signature électronique des devis (canvas + nom dactylographié + horodatage + adresse IP), constituant une preuve simple au sens de l'article 1366 du Code civil. Cette signature est opposable entre l'artisan et son client.
Pour les contrats supérieurs à 5 000 € ou nécessitant une valeur probante renforcée, il est recommandé de recourir à un prestataire de service de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS (DocuSign, Yousign, etc.). L'Éditeur n'est pas un tiers de confiance qualifié au sens dudit règlement.
Article 6 — Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis et sans remboursement.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page « Paramètres » en cliquant sur « Supprimer mon compte ».
Article 7 — Évolution du Service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ou modifier les fonctionnalités du Service à tout moment. Les modifications majeures seront communiquées par email ou notification dans l'application.
Article 8 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@batiagent.fr