Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'abonnement à la solution logicielle BâtiAgent (ci-après "le Service") proposée par Jordan Noumbo, exploitant individuel immatriculé sous le SIRET 832 329 950 00017 (ci-après "l'Éditeur"), à destination des professionnels du bâtiment (ci-après "le Client" ou "l'Abonné").
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Toute souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Article 2 — Description du Service
BâtiAgent est une plateforme SaaS proposant :
- Génération assistée par intelligence artificielle de devis et factures
- Gestion de clients (CRM)
- Planning des chantiers
- Rapports d'activité
- Veille d'opportunités sur les marchés publics français (sources DECP + BOAMP)
- Signature électronique des devis (preuve simple au sens de l'article 1366 du Code civil)
Article 3 — Formules d'abonnement
Formule Free : 0 €, accès limité (3 chantiers actifs, 3 leads par jour, 5 emails par mois, devis IA limités).
Formule Pro : 24,90 € TTC par mois ou 249 € TTC par an, accès illimité aux fonctionnalités cœur (chantiers et leads illimités, devis IA, planning, CRM, facturation, signature électronique).
Formule Business : 59 € TTC par mois ou 590 € TTC par an, inclut tout le Pro + 5 utilisateurs + export comptable + support prioritaire + accès aux marchés publics et syndics.
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TVA 20% applicable). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera communiquée à l'Abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (siège : Dublin, Irlande), conforme PCI-DSS niveau 1.
Le règlement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, l'accès au Service est suspendu après 7 jours et résilié après 30 jours.
Aucune donnée bancaire n'est conservée par BâtiAgent.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, reconductible tacitement par périodes équivalentes.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement ») ou via le Portail Client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement sans préavis en cas de violation des présentes CGV, des CGU ou de défaut de paiement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. L'Abonné renonce expressément à ce droit lorsqu'il commence à utiliser le Service immédiatement après souscription.
Cette exclusion s'applique uniquement aux abonnés professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 7 — Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
Article 8 — Données et propriété
L'Abonné reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans BâtiAgent (clients, devis, factures, planning). À la résiliation, l'Abonné peut exporter ses données pendant 30 jours via la fonction « Export CSV » disponible dans son espace.
Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, à l'exception des factures déjà émises qui sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Les contenus générés par l'intelligence artificielle (devis suggérés, descriptions de prestations) sont fournis à titre indicatif. L'Abonné reste seul responsable du contenu final qu'il transmet à ses clients et des conséquences juridiques, fiscales ou commerciales qui en découlent.
La responsabilité de l'Éditeur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Beauvais.